Règlement sur TS ISO IEC 15504 SPICE

Circulaire du Ministère de la Santé sur TS ISO IEC 15504 SPICE

Selon la circulaire n° 2015/17 du Ministère de la Santé, le certificat TS ISO IEC 15504-SPICE Niveau 2 est obligatoire pour l'enregistrement KTS des entreprises de logiciels opérant dans le secteur de la santé. Vous pouvez y accéder ici.

TS ISO IEC 15504 SPICE au Journal Officiel du Ministère de l'Industrie

Dans le règlement publié au Journal Officiel du 29/06/2022 par le Ministère de l'Industrie et de la Technologie, il est indiqué que « Pour obtenir un certificat d'autorisation de logiciel, le certificat TS ISO IEC 15504 SPICE Niveau 2, couvrant les processus de Développement, d'Intégration et de Maintenance de Logiciels, est devenu obligatoire pour les entreprises de logiciels participant aux appels d'offres publics. » Cliquez ici pour accéder au Journal Officiel.